Vous trouverez ici un certain nombre de décisions qui s’appliquent à la justice administrative. Les résumés sont rédigés par des membres du CTAC ou par d’autres bénévoles. Les liens de cette page conduisent directement à la décision publiée par le tribunal compétent.

Prichard c. Ontario (Commission des droits de la personne) (2004) CSC 31 La Cour suprême du Canada a confirmé que la protection du privilège avocat-client s'applique aux avis juridiques préparés par les avocats internes d'organismes administratifs.