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Le Conseil des tribunaux administratifs canadiens est heureux de vous fournir cette nouvelle guichet d’emplois qui permettra aux membres et aux non-membres d’afficher des postes à combler et de trouver des postes dans le domaine des tribunaux administratifs. Si vous êtes un non-membre et désirez afficher un poste, veuillez envoyer un courriel à info@ccat-ctac.org . Un administrateur du CTAC affichera le poste moyennant des frais de 100$. Les membres du CTAC peuvent accéder et afficher sur la guichet d’emplois, sans frais, en cliquant “ajouter un poste” sur le lien en bas.

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« Une analyse approfondie du paysage du règlement des différends au Canada » - Veuillez participer à l'enquête

Le tout premier sondage national sur le PRD est maintenant en ligne !

Polytechnique Humber et l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada (IAMC) sont fiers de lancer « Une analyse approfondie du paysage du règlement des différends au Canada », financé par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG). Ce sondage inédit auprès des praticien(ne)s du PRD à travers le pays représente un moment marquant pour le domaine du PRD, offrant la possibilité de se faire une idée complète de la profession.  

Les résultats de la recherche permettront de d’identifier les tendances, d’orienter les politiques, de contribuer au perfectionnement professionnel et d’améliorer la prestation des services de PRD à l’échelle du pays. Nous encourageons tous les praticien(ne)s de PRD à participer à ce sondage et à faire entendre leur voix afin de contribuer à façonner l’avenir du PRD au Canada. 

Merci de diffuser largement cette information à vos contacts en matière de PRD. Votre appui est précieux ! Votre appui est précieux !

Appel à manifestation d'intérêt – Comité d'appel

Invitation à exprimer un intérêt pour le comité d’appel de l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien  (OSFSSS)

Qui est l’OSFSSS ? 

L’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien a été créé  par le gouvernement de l’Ontario pour protéger l’intérêt public. Nous faisons cela  en assurant la surveillance des préposés aux services de soutien à la personne  (PSSP) inscrits auprès de l’OSFSSS (membres inscrits) et en veillant à ce qu’ils  fournissent des soins sûrs, de qualité et éthiques aux bénéficiaires de services de  santé et de soins de soutien, qui s’harmonisent avec les exigences énoncées dans  le Règlement sur le Code de déontologie, en vertu de la Loi de 2021 sur l’Office de  surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (la « Loi »). Si une  personne a des préoccupations concernant la conduite d’un membre inscrit ou les  soins qu’elle en a reçus, elle a le droit de déposer une plainte. 

L’un des résultats possibles des plaintes et des enquêtes, comme le prévoit l’article  44 de la Loi, est que le DG de l’OSFSSS peut renvoyer les infractions au Code de  déontologie de l’OSFSSS au Comité de discipline. Les décisions du Comité de  discipline peuvent être portées en appel devant le Comité d’appel de l’OSFSSS. 

Quel est l’objectif du Comité d’appel ? 

La Loi exige que le Conseil d’administration de l’OSFSSS (le « Conseil ») établisse  un Comité d’appel pour examiner les appels contre les ordonnances d’un sous comité du Comité de discipline conformément aux procédures prescrites.  Lorsqu’une décision définitive du sous-comité du Comité de discipline est portée  en appel, le président du comité d’appel constitue un comité composé de trois à  cinq membres pour entendre l’appel. 

Composition du Comité d’appel 

Pour refléter la diversité et le multiculturalisme des Ontariens et du grand secteur  de PSSP, l’OSFSSS recherche pour le Comité d’appel au moins sept personnes  ayant un parcours et une expérience variés. L’objectif de l’OSFSSS est d’avoir une composition mixte d’arbitres qualifiés ; des professionnels familiers avec le  paysage de la santé en Ontario et des membres du public qui comprennent le  travail et l’environnement où travaillent les PSSP en Ontario. 

Exigences et restrictions 

Les exigences pour les personnes intéressées à siéger au Comité d’appel sont  définies aux articles 2 et 4 du règlement 212/24 de l’Ontario (Règlement sur la  discipline et les appels) en vertu de la Loi. Une personne est admissible à la  nomination au Comité d’appel si, au moment de sa nomination, elle : 

  • n’est pas un membre inscrit actuel ou ancien de l’OSFSSS ; 
  • n’a pas, à quelque moment que ce soit, présenté une demande d’inscription  en vertu de la Loi, qui a été refusée par le directeur général de l’OSFSSS ; n’est pas membre du conseil de l’OSFSSS ou de l’un de ses comités ; n’est pas employée par l’OSFSSS et ne l’a pas été au cours des 12 derniers  mois ; 
  • réside en Ontario ; 
  • n’est pas ni n’a été au cours des cinq dernières années, administrateur,  propriétaire, membre du conseil, dirigeant ou employé d’une association  professionnelle, qui représente une catégorie quelconque de titulaires d’une  inscription ; 
  • n’est pas ni n’a été au cours des cinq dernières années, administrateur,  membre du conseil, dirigeant ou employé d’un syndicat, qui représente une  catégorie quelconque de titulaires d’une inscription ; 
  • n’est pas ni n’a été au cours des cinq dernières années membre du conseil  ou de la commission d’un ordre d’une profession de la santé ou d’un groupe  de professions de la santé créé ou maintenu en vertu d’une Loi sur une  profession de la santé ; 
  • ne fait pas l’objet d’une procédure disciplinaire professionnelle ni d’une  instance pour cause d’incompétence ou d’incapacité dans quelque territoire  de compétence que ce soit ; 
  • n’a pas fait l’objet d’une constatation de faute professionnelle,  d’incompétence ou d’incapacité dans quelque territoire de compétence que  ce soit au cours des six dernières années ;
  • n’est pas ni n’a été un demandeur dans une instance ou un requérant dans  une requête présentée contre l’Office ; et 
  • n’a pas été révoquée de ses fonctions au sein d’un conseil ou d’un comité de  l’Office au cours des trois dernières années. 

De plus : 

  • une personne ne peut siéger qu’à un seul comité à la fois ; 
  • le Conseil désigne un des membres du comité à la présidence et un ou  plusieurs autres à la vice-présidence ; 
  • en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son  poste, les vice-présidents désignent l’un d’entre eux pour le remplacer ; la  personne ainsi nommée est investie des pouvoirs du président ; 
  • les membres du comité exercent leurs fonctions au gré du Conseil pendant  la période que précise le Conseil ; et 
  • le Conseil peut annuler la nomination d’un membre du comité en tout  temps avant la fin du mandat de ce membre. 

Qualifications 

L’OSFSSS recherche des personnes ayant de l’expérience dans un ou plusieurs  des domaines suivants : 

– décision impartiale, y compris la direction d’audiences ou de tribunaux (trois  ans ou plus) ;
– connaissance du secteur des PSSP ou de la santé en Ontario et une  compréhension de ceux qui utilisent les services de santé et de soutien, y  compris les populations vulnérables ;
– compréhension des sujets traités par l’OSFSSS, y compris sans s’y limiter,  ce que prescrivent la législation en vigueur, la Loi et les règlements suivants  en vertu de la Loi : Code de déontologie, Plaintes, Discipline et AppelsRegistre et Financement pour la thérapie et les consultations, et les règles  de procédure des comités de discipline et d’appel.  

De plus, le candidat retenu doit démontrer les qualités suivantes :

– capacité à interpréter et à appliquer les politiques, procédures et  législations pertinentes comme la loi et ses règlements, ainsi que la Loi sur  l’exercice des compétences légales, etc. ;
– compétent pour appliquer les principes d’équité procédurale, de  transparence et d’intégrité en matière de prise de décision et lors de la  préparation et de l’assistance aux audiences ou aux procédures ;
– capable d’évaluer les preuves et la crédibilité tout en appliquant  efficacement la législation et les politiques en vigueur ;
– confiance pour partager des idées, des questions et des préoccupations et  pour s’engager dans des discussions significatives qui favorisent de  multiples perspectives ;
– gestion des conflits et des intérêts divergents en maintenant la bienséance,  la procédure régulière et les interactions respectueuses entre collègues  d’audience et participants ;
– capacité à préparer des décisions écrites claires et bien étayées de manière  rapide ;
– facilité à identifier et à traiter de manière appropriée les situations pouvant  présenter des biais potentiels ou des conflits d’intérêts ;
– engagement envers la diversité et la contribution à un environnement  d’équipe inclusif et cohésif ;
– capacité à écouter activement et à communiquer efficacement avec toutes  les parties concernées ;
– maîtrise de l’informatique et capacité à travailler avec des fichiers sans  papier ; et
– volonté de participer à toute formation pertinente jugée nécessaire par  l’OSFSSS, le président ou le vice-président du comité afin d’exercer  efficacement ses fonctions. 

Lieu 

Le travail des comités est principalement mené virtuellement à l’aide d’une  structure de travail à distance. Les participants ont besoin d’un ordinateur muni d’une caméra fonctionnelle, d’un microphone et d’une connexion Internet stable.  Cependant, de temps à autre, selon la nature des préoccupations dans l’affaire que vous examinez, à la discrétion du président, il se peut que vous soyez tenu  d’assister en personne à une procédure d’appel. 

Engagement en temps et durée 

L’OSFSSS n’a commencé à inscrire les PSSP qu’en décembre 2024. Pour le  moment, le ministère de la Santé a choisi de rendre l’inscription auprès de  l’OSFSSS volontaire. Actuellement, il y a un peu plus de 9 000 membres inscrits  sur un nombre potentiel de plus de 100 000 PSSP. À ce jour, très peu de plaintes  ont été déposées auprès de l’OSFSSS et il n’y a eu aucun renvoi vers le Comité de  discipline. Il est donc difficile pour le moment de prévoir votre engagement en  matière de temps ou du nombre de procédures d’appel dans lesquelles vous  pourriez être impliqué. Cela dit, les candidats au poste de membre du Comité  d’appel doivent être en mesure de s’engager à assister à des audiences qui  peuvent durer plusieurs jours simultanément. À mesure que le nombre de  membres inscrits continue d’augmenter, il y aura une probabilité croissante des  besoins des services du Comité d’appel. 

Les membres du Comité d’appel sont nommés par le Conseil et exercent leur  fonction à son gré. La durée du mandat d’un membre du comité est à la discrétion  du Conseil ; cependant, les membres sont généralement nommés pour trois ans,  avec certains mandats d’un an ou de deux ans, afin d’assurer la continuité. 

Orientation 

Les membres du Comité d’appel reçoivent une orientation complète sur le mandat et le rôle de l’OSFSSS ainsi que sur la formation concernant la gestion et la  participation à une procédure disciplinaire ou d’appel. 

Rémunération  

Les membres du Comité d’appel sont rémunérés pour leur temps de réunion et de  préparation conformément à la Politique sur la rémunération des administrateurs  et des membres de comités de l’OSFSSS. Les membres de comité reçoivent une  indemnité quotidienne de 250,00 $ pour les réunions de 1 à 3,5 heures (demi journée), et 500,00 $ pour les réunions de plus de 3,5 heures (journée complète). 

Le temps de préparation, le cas échéant, est payable aux mêmes tarifs mentionnés  ci-dessus. Enfin, une indemnité quotidienne avec restriction est également offerte pour les déplacements, tout comme les dépenses quotidiennes des repas, si un  repas n’est pas fourni par l’OSFSSS. 

En plus des indemnités quotidiennes mentionnées ci-dessus, le président du  comité d’appel reçoit également une avance annuelle de 2 500,00 $, qui prévoit  une rémunération pour les activités liées à l’OSFSSS en dehors des réunions  (appels téléphoniques, courriels, etc.). 

Langue des services 

Conformément à la Loi sur les services en français, l’OSFSSS a l’obligation légale  de garantir que les services en français sont fournis de manière clairement visible,  médiatisée, facilement accessible et d’une qualité équivalente à celle offerte en  anglais. Toute partie à une procédure qui se présente devant un sous-comité du  Comité d’appel de l’OSFSSS a le droit de communiquer en français et de recevoir  les services disponibles en français. Ainsi, l’OSFSSS recherche activement des  candidats capables de tenir des audiences, de communiquer au besoin et de  statuer en français. Les personnes bilingues (français et anglais) sont fortement  encouragées à postuler. Les candidats bilingues retenus peuvent faire l’objet  d’une évaluation pour déterminer leur maîtrise de la langue et leur capacité à  fournir des services en français. 

Processus de candidature 

Veuillez adresser votre lettre de présentation et votre CV au DG de l’OSFSSS,  Trevor Lee, et la faire parvenir à Daniël Jansen, responsable des Plaintes,  Enquêtes, Discipline et Appels de l’OSFSSS à daniel.jansen@hscpoa.com avant le  vendredi 10 avril 2026. Dans votre lettre, soulignez l’expérience et les  qualifications pertinentes qui feraient de vous un bon candidat pour le comité  d’appel de l’OSFSSS. 

Suivant la réception des candidatures, le DG de l’OSFSSS examinera toutes les  soumissions et fournira une courte liste de personnes qualifiées au Conseil de  l’OSFSSS aux fins d’examen, d’approbation et de nomination.

Pour toute question ou information supplémentaire, veuillez envoyer un courriel à daniel.jansen@hscpoa.com.  

L’OSFSSS vous remercie de votre intérêt à améliorer la sécurité publique, à tenir  les membres inscrits responsables de leurs actions et à défendre collectivement la  qualité des soins fournis par les PSSP en Ontario. Notez que seules les personnes  prises en considération pour un poste au Comité d’appel seront contactées.  L’OSFSSS respecte et se conforme aux principes énoncés dans le Code des droits  de la personne de l’Ontario et dans la Loi sur l’accessibilité pour les personnes  handicapées de l’Ontario.

Appel à manifestation d'intérêt – Comité de discipline

Invitation à exprimer un intérêt pour le comité de discipline de l’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien  (OSFSSS) 

Qui est l’OSFSSS ? 

L’Office de surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien a été créé  par le gouvernement de l’Ontario pour protéger l’intérêt public. Nous faisons cela  en assurant la surveillance des préposés aux services de soutien à la personne  (PSSP) inscrits auprès de l’OSFSSS (membres inscrits) et en veillant à ce qu’ils  fournissent des soins sûrs, de qualité et éthiques aux bénéficiaires de services de  santé et de soins de soutien, qui s’harmonisent avec les exigences énoncées dans  le Règlement sur le Code de déontologie, en vertu de la Loi de 2021 sur l’Office de  surveillance des fournisseurs de soins de santé et de soutien (la « Loi »). Si une  personne a des préoccupations concernant la conduite d’un membre inscrit ou les  soins qu’elle en a reçus, elle a le droit de déposer une plainte. 

L’un des résultats possibles des plaintes et des enquêtes, comme le prévoit l’article  44 de la Loi, est que le DG de l’OSFSSS peut renvoyer les infractions au Code de  déontologie de l’OSFSSS au Comité de discipline. 

Quel est l’objectif du Comité de discipline ? 

La Loi exige que le Conseil d’administration de l’OSFSSS (le « Conseil ») établisse  un Comité de discipline pour entendre et déterminer, conformément aux  procédures prescrites, si les membres inscrits ont respectés ou non le Code de  déontologie auquel ils doivent se conformer. Une fois qu’une affaire est renvoyée  au Comité de discipline, le président du comité désigne un sous-comité composé  de trois à cinq membres pour tenir une audience 

Composition du Comité de discipline 

Pour refléter la diversité et le multiculturalisme des Ontariens et du grand secteur  de PSSP, l’OSFSSS recherche pour le Comité de discipline au moins sept  personnes ayant un parcours et une expérience variés. L’objectif de l’OSFSSS est  d’avoir une composition mixte d’arbitres qualifiés ; des professionnels familiers avec le paysage de la santé en Ontario et des membres du public qui comprennent  le travail et l’environnement où travaillent les PSSP en Ontario.

Exigences et restrictions 

Les exigences pour les personnes intéressées à siéger au Comité de discipline sont définies aux articles 2 et 4 du règlement 212/24 de l’Ontario (Règlement sur la  discipline et les appels) en vertu de la Loi. Une personne est admissible à la  nomination au Comité de discipline si, au moment de sa nomination, elle : 

  • n’est pas un membre inscrit actuel ou ancien de l’OSFSSS ; 
  • n’a pas, à quelque moment que ce soit, présenté une demande d’inscription  en vertu de la Loi, qui a été refusée par le directeur général de l’OSFSSS ; n’est pas membre du conseil de l’OSFSSS ou de l’un de ses comités ; n’est pas employée par l’OSFSSS et ne l’a pas été au cours des 12 derniers  mois ; 
  • réside en Ontario ; 
  • n’est pas ni n’a été au cours des cinq dernières années, administrateur,  propriétaire, membre du conseil, dirigeant ou employé d’une association  professionnelle, qui représente une catégorie quelconque de titulaires d’une  inscription ; 
  • n’est pas ni n’a été au cours des cinq dernières années, administrateur,  membre du conseil, dirigeant ou employé d’un syndicat, qui représente une  catégorie quelconque de titulaires d’une inscription ; 
  • n’est pas ni n’a été au cours des cinq dernières années membre du conseil  ou de la commission d’un ordre d’une profession de la santé ou d’un groupe  de professions de la santé créé ou maintenu en vertu d’une Loi sur une  profession de la santé ; 
  • ne fait pas l’objet d’une procédure disciplinaire professionnelle ni d’une  instance pour cause d’incompétence ou d’incapacité dans quelque territoire  de compétence que ce soit ; 
  • n’a pas fait l’objet d’une constatation de faute professionnelle,  d’incompétence ou d’incapacité dans quelque territoire de compétence que  ce soit au cours des six dernières années ;
  • n’est pas ni n’a été un demandeur dans une instance ou un requérant dans  une requête présentée contre l’Office ; et 
  • n’a pas été révoquée de ses fonctions au sein d’un conseil ou d’un comité de  l’Office au cours des trois dernières années. 

De plus : 

  • une personne ne peut siéger qu’à un seul comité à la fois ; 
  • le Conseil désigne un des membres du comité à la présidence et un ou  plusieurs autres à la vice-présidence ; 
  • en cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son  poste, les vice-présidents désignent l’un d’entre eux pour le remplacer ; la  personne ainsi nommée est investie des pouvoirs du président ; 
  • les membres du comité exercent leurs fonctions au gré du Conseil pendant  la période que précise le Conseil ; et
  • le Conseil peut annuler la nomination d’un membre du comité en tout  temps avant la fin du mandat de ce membre.

Qualifications 

L’OSFSSS recherche des personnes ayant de l’expérience dans un ou plusieurs  des domaines suivants :

– décision impartiale, y compris la direction d’audiences ou de tribunaux (trois  ans ou plus) ;
– connaissance du secteur des PSSP ou de la santé en Ontario et une  compréhension de ceux qui utilisent les services de santé et de soutien, y  compris les populations vulnérables ;
– compréhension des sujets traités par l’OSFSSS, y compris sans s’y limiter,  ce que prescrivent la législation en vigueur, la Loi et les règlements suivants  en vertu de la Loi : Code de déontologie, Plaintes, Discipline et AppelsRegistre et Financement pour la thérapie et les consultations, et les règles  de procédure des comités de discipline et d’appel.  

De plus, le candidat retenu doit démontrer les qualités suivantes :

– capacité à interpréter et à appliquer les politiques, procédures et  législations pertinentes comme la loi et ses règlements, ainsi que la Loi sur  l’exercice des compétences légales, etc. ;
– compétent pour appliquer les principes d’équité procédurale, de  transparence et d’intégrité en matière de prise de décision et lors de la  préparation et de l’assistance aux audiences ou aux procédures ;
– capable d’évaluer les preuves et la crédibilité tout en appliquant  efficacement la législation et les politiques en vigueur ;
– confiance pour partager des idées, des questions et des préoccupations et  pour s’engager dans des discussions significatives qui favorisent de  multiples perspectives ;
– gestion des conflits et des intérêts divergents en maintenant la bienséance,  la procédure régulière et les interactions respectueuses entre collègues  d’audience et participants ;
– capacité à préparer des décisions écrites claires et bien étayées de manière  rapide ;
– facilité à identifier et à traiter de manière appropriée les situations pouvant  présenter des biais potentiels ou des conflits d’intérêts ;
– engagement envers la diversité et la contribution à un environnement  d’équipe inclusif et cohésif ;
– capacité à écouter activement et à communiquer efficacement avec toutes  les parties concernées ;
– maîtrise de l’informatique et capacité à travailler avec des fichiers sans  papier ; et
– volonté de participer à toute formation pertinente jugée nécessaire par  l’OSFSSS, le président ou le vice-président du comité afin d’exercer  efficacement ses fonctions.

Lieu 

Le travail des comités est principalement mené virtuellement à l’aide d’une  structure de travail à distance. Les participants ont besoin d’un ordinateur muni d’une caméra fonctionnelle, d’un microphone et d’une connexion Internet stable.  Cependant, de temps à autre, selon la nature des préoccupations dans l’affaire que vous examinez, à la discrétion du président, il se peut que vous soyez tenu  d’assister à une audience en personne.

Engagement en temps et durée 

L’OSFSSS n’a commencé à inscrire les PSSP qu’en décembre 2024. Pour le  moment, le ministère de la Santé a choisi de rendre l’inscription auprès de  l’OSFSSS volontaire. Actuellement, il y a un peu plus de 9 000 membres inscrits  sur un nombre potentiel de plus de 100 000 PSSP. À ce jour, très peu de plaintes  ont été déposées auprès de l’OSFSSS et il n’y a eu aucun renvoi vers le Comité de  discipline. Il est donc difficile pour le moment de prévoir votre engagement en  matière de temps ou du nombre d’audiences ou de cas dans lesquels vous  pourriez être impliqué. Cela dit, les candidats doivent être en mesure de s’engager  à assister à des audiences qui peuvent durer plusieurs jours simultanément. À  mesure que le nombre de membres inscrits continue d’augmenter, il y aura une  probabilité croissante des besoins des services du Comité de discipline. 

Les membres du Comité de discipline sont nommés par le Conseil et exercent leur  fonction à son gré. La durée du mandat d’un membre du comité est à la discrétion  du Conseil ; cependant, les membres sont généralement nommés pour trois ans,  avec certains mandats d’un an ou de deux ans, afin d’assurer la continuité. 

Orientation 

Les membres du Comité de discipline reçoivent une orientation complète sur le  mandat et le rôle de l’OSFSSS ainsi que sur la formation concernant la gestion et  la participation à une procédure disciplinaire ou d’appel. 

Rémunération  

Les membres du Comité de discipline sont rémunérés pour leur temps de réunion  et de préparation conformément à la Politique sur la rémunération des  administrateurs et des membres de comités de l’OSFSSS. Les membres de comité  reçoivent une indemnité quotidienne de 250,00 $ pour les réunions de 1 à 3,5  heures (demi-journée), et 500,00 $ pour les réunions de plus de 3,5 heures  (journée complète). Le temps de préparation, le cas échéant, est payable aux 

mêmes tarifs mentionnés ci-dessus. Enfin, une indemnité quotidienne avec  restriction est également offerte pour les déplacements, tout comme les dépenses  quotidiennes des repas, si un repas n’est pas fourni par l’OSFSSS. 

En plus des indemnités quotidiennes mentionnées ci-dessus, le président du  comité de discipline reçoit également une avance annuelle de 2 500,00 $, qui  prévoit une rémunération pour les activités liées à l’OSFSSS en dehors des  réunions (appels téléphoniques, courriels, etc.). 

Langue des services 

Conformément à la Loi sur les services en français, l’OSFSSS a l’obligation légale  de garantir que les services en français sont fournis de manière clairement visible,  médiatisée, facilement accessible et d’une qualité équivalente à celle offerte en  anglais. Toute partie à une procédure qui se présente devant un sous-comité du  Comité de discipline de l’OSFSSS a le droit de communiquer en français et de  recevoir les services disponibles en français. Ainsi, l’OSFSSS recherche  activement des candidats capables de tenir des audiences, de communiquer au  besoin et de statuer en français. Les personnes bilingues (français et anglais) sont  fortement encouragées à postuler. Les candidats bilingues retenus peuvent faire  l’objet d’une évaluation pour déterminer leur maîtrise de la langue et leur capacité  à fournir des services en français. 

Processus de candidature 

Veuillez adresser votre lettre de présentation et votre CV au DG de l’OSFSSS,  Trevor Lee, et la faire parvenir à Daniël Jansen, responsable des Plaintes,  Enquêtes, Discipline et Appels de l’OSFSSS à daniel.jansen@hscpoa.com avant le  vendredi 10 avril 2026. Dans votre lettre, soulignez l’expérience et les  qualifications pertinentes qui feraient de vous un bon candidat pour le comité de  discipline de l’OSFSSS. 

Suivant la réception des candidatures, le DG de l’OSFSSS examinera toutes les  soumissions et fournira une courte liste de personnes qualifiées au Conseil de  l’OSFSSS aux fins d’examen, d’approbation et de nomination. 

Pour toute question ou information supplémentaire, veuillez envoyer un courriel à daniel.jansen@hscpoa.com

L’OSFSSS vous remercie de votre intérêt à améliorer la sécurité publique, à tenir  les membres inscrits responsables de leurs actions et à défendre collectivement la  qualité des soins fournis par les PSSP en Ontario. Notez que seules les personnes  prises en considération pour un poste au Comité de discipline seront contactées.  L’OSFSSS respecte et se conforme aux principes énoncés dans le Code des droits  de la personne de l’Ontario et dans la Loi sur l’accessibilité pour les personnes  handicapées de l’Ontario.

Vice-président (à temps plein)

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) invite les personnes intéressées à poser leur candidature au poste de vice-président(e) à temps plein, nommé(e) par décret. Les personnes intéressées doivent soumettre leur candidature par l’intermédiaire du Secrétariat des nominations de l’Ontario (PAS no 260004).

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail s’engage à favoriser et à maintenir un milieu de travail diversifié, inclusif, équitable et accessible.

Vice-président (à temps partiel)

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (TASPAAT) invite les personnes intéressées à poser leur candidature au poste de vice-président(e) à temps partiel, nommé(e) par décret. Les personnes intéressées doivent soumettre leur candidature par l’intermédiaire du Secrétariat des nominations de l’Ontario (PAS no 260002).

Le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail s’engage à favoriser et à maintenir un milieu de travail diversifié, inclusif, équitable et accessible.

AVIS DE RECRUTEMENT – Ombudsman

Numéro du concours : LA-2025-108
Division : Ombudsman Ontario
Date de clôture : 18 décembre 2025
Rôle : Ombudsman

L’Ombudsman est un fonctionnaire indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario qui enquête sur les plaintes du public concernant les services gouvernementaux de l’Ontario. En tant qu’agent de la Chambre, l’ombudsman est non partisan et indépendant du processus politique, de la fonction publique et des groupes d’intérêt.

Nommé par ordonnance de l’Assemblée législative de l’Ontario pour un mandat de cinq ans, avec possibilité d’être renommé pour un mandat supplémentaire, l’Ombudsman a le mandat d’enquêter sur toute décision ou recommandation prise ou tout acte commis ou omis dans le cadre de l’administration du secteur parapublic. Cela inclut : les organismes gouvernementaux de l’Ontario (y compris les agences, les conseils, les commissions et les tribunaux), les municipalités, les universités, les conseils scolaires, les services de langue française et les services de protection de l’enfance.

Les questions destinées à être examinées peuvent être soulevées par des particuliers, des membres du Parlement provincial ou à l’initiative de l’Ombudsman en raison d’une action prise ou négligée par un fonctionnaire, ou à la suite d’une décision ou d’une recommandation. 

La Loi sur l’Ombudsman énonce les pouvoirs d’enquête de l’Ombudsman, qui incluent le pouvoir d’émettre des citations à comparaître, de réclamer des documents aux organismes du secteur public, d’exiger des preuves sous serment et d’inspecter des lieux. Toutes les organisations gouvernementales provinciales doivent coopérer avec l’Ombudsman lors d’une enquête. 

Vous avez un bon jugement doublé d’un bon bilan en matière de décisions justes et équitables, de solides compétences en communication et l’esprit de collaboration. Vous êtes crédibles et vous inspirez confiance, des qualités essentielles pour occuper ce poste. En plus de votre connaissance des systèmes législatifs et de la gestion du secteur public, vous possédez une expérience de haute direction en gestion d’organisations complexes, vous savez répondre aux demandes concernant des sujets délicats, détecter les conflits d’intérêts, mener des enquêtes et formuler des recommandations appropriées grâce à une solide compréhension des droits administratifs et juridiques.

Pour occuper ce poste, il est essentiel d’avoir une connaissance pratique du droit et des procédures d’enquête, ainsi que les compétences nécessaires en résolution des différends et en médiation pour évaluer et résoudre les plaintes qui vont du congédiement aux audiences formelles. Votre expérience dans un environnement exigeant, vos compétences en planification stratégique et en gestion dans un milieu syndiqué complètent le niveau d’exigence attendu. La maîtrise des deux langues officielles est un atout.

L’Ombudsman fait rapport tous les ans et publie des rapports spéciaux, s’il y a lieu, par l’entremise du président de l’Assemblée législative de l’Ontario.

La rémunération se situe dans la fourchette salariale d’un sous-ministre (MIN 280343 $ – MAX 408944 $ au 1er avril 2025) et comprend un régime à prestations déterminées ainsi que des prestations de soins de santé collectives.  

Veuillez noter que l’entrevue se déroulera en anglais. Seules les personnes sélectionnées pour une entrevue seront contactées.

Si ce poste vous intéresse, veuillez consulter www.ola.org et sélectionner l’onglet «Carrières» en bas de la page pour plus de détails.

Bien que nous apprécions votre intérêt pour ce poste, seules les personnes sélectionnées pour une entrevue seront contactées.

Résumé de la politique de confidentialité

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