L’Arbitrage actif
Comité de l’excellence des Tribunaux, 18 mai 2023
Zine Ghediri (Membre, Tribunal des anciens combattants [Révision, Appel]
[Note : Zine Ghediri est Juge administratif au Tribunal des anciens combattants [révision et appel]. Les opinions exprimées dans cet article ne sont pas nécessairement celles du Tribunal ou du TACRA.]
Introduction
Au Canada, les tribunaux administratifs jouent un rôle essentiel dans la résolution des litiges et la prise de décisions ceci dans un large éventail de domaines juridiques et politiques. Ces tribunaux sont des organismes spécialisés mis en place par le gouvernement fédéral ou les gouvernements provinciaux pour offrir une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles, en proposant un mode de résolution des litiges plus souple, plus efficace et plus accessible. Le processus d’arbitrage actif utilisé par ces tribunaux est conçu pour garantir que les parties bénéficient d’une audience équitable et impartiale et que les décisions sont prises en temps utile et de manière efficace. Cet article donne un aperçu de la procédure d’arbitrage actif utilisée par les tribunaux administratifs canadiens, ainsi que de ses avantages et de ses limites.
Qu’est-ce que l’arbitrage actif ?
L’arbitrage actif est un processus qui appartient au modèle de procès accusatoire avec certaines caractéristiques du modèle de procès inquisitoire à travers duquel les tribunaux administratifs canadiens veillent à ce que l’une ou l’autre des parties ait un accès significatif à la procédure juridictionnelle en jouant un rôle plus important dans la gestion de l’audience. Ceci se traduit par exemple comme le précise la professeure Michelle Flaherty par l’explication des étapes de la procédure, en soulevant des questions juridictionnelles ou constitutionnelles et en appliquant les règles de preuve ou les règles de procédure avec une certaine latitude.
Avantages de l’arbitrage actif
Le recours à l’arbitrage actif dans les tribunaux administratifs canadiens présente plusieurs avantages. L’un des principaux avantages est qu’il s’agit souvent d’un processus plus efficace que les procédures judiciaires traditionnelles. Les tribunaux sont généralement moins formels que les cours de justice et leurs procédures sont conçues pour être plus souples et mieux adaptées aux besoins des parties concernées. Cela peut se traduire par une résolution plus rapide des litiges et une prise de décision plus opportune.
L’autre avantage principal de l’arbitrage actif est qu’il peut être plus accessible aux parties concernées, particulièrement les parties non représentées qui parfois ne peuvent pas faire partie de la procédure administrative sans l’intervention active de l’arbitre. En effet, le coût de l’engagement d’un avocat et d’une action en justice peut être prohibitif pour de nombreux particuliers et petites entreprises. Les tribunaux administratifs offrent un moyen plus abordable de résolution des litiges, et la procédure d’adjudication active est souvent conçue pour rendre la justice administrative accessible aux personnes qui ne sont pas représentées par un avocat.
L’arbitrage actif permet également une approche plus spécialisée de la prise de décision. Les tribunaux administratifs étant souvent créés pour traiter de domaines spécifiques du droit ou de la politique, ils sont composés d’experts dans ces domaines. Cela permet une prise de décision plus éclairée et peut conduire à de meilleurs résultats pour les parties concernées.
Limites de l’arbitrage actif
Si l’arbitrage actif présente de nombreux avantages, son utilisation dans les tribunaux administratifs canadiens présente également des limites. L’une des principales limites est qu’un recours excessif à l’arbitrage actif peut être perçu comme une intervention impartiale par les tribunaux administratifs, ce qui signifie que les décisions prises par ces tribunaux sont souvent susceptibles de faire l’objet d’un recours devant les juridictions supérieures. Cela aura un effet contraire en termes de délai de traitement des affaires et entraînera des coûts supplémentaires pour les justiciables.
Le Juge Peter D. lauwers s’est exprimé à ce propos dans l’affaire Grand River Conservation Authority c. Ramdas en indiquant ce qui suit :
‘Il est également possible pour un juge de s’engager dans une procédure active
afin d’obtenir des preuves pertinentes de la part d’une partie non représentée qui
pourrait ne pas comprendre pleinement ce qui est pertinent et ce qui ne l’est pas.
Cela dit, le principe d’impartialité limite l’obligation du juge de contribuer à rendre
le processus judiciaire accessible aux parties non représentées. Un juge ne doit
pas franchir la ligne qui sépare l’assistance aux parties non représentées dans la
présentation de leurs preuves et le fait de devenir leur avocat’.
Une autre limite de l’arbitrage actif est qu’elle peut ne pas être appropriée pour tous les types de litiges. Certains litiges peuvent nécessiter une approche plus formelle et structurée, comme ceux qui impliquent des questions juridiques complexes ou des sommes d’argent importantes, ou lorsque les parties sont équitablement représentées par un avocat.
Conclusion
L’arbitrage actif est un processus essentiel utilisé par les tribunaux administratifs canadiens pour prendre des décisions et résoudre des litiges dans des domaines spécifiques du droit ou de la politique. S’il présente de nombreux avantages, comme celui d’être un moyen plus efficace et plus accessible de résolution des litiges, son utilisation présente également des limites. Comme les tribunaux administratifs continuent d’évoluer et de s’adapter à des paysages juridiques et sociaux changeants, il est probable que le recours à l’arbitrage actif continuera de jouer un rôle important dans le droit et la politique du Canada.
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