The Council of Canadian Administrative Tribunals is a national organization dedicated to promoting excellence in administrative justice.
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La transparence est une condition essentielle du fonctionnement de tout système de justice dans une société démocratique.
Les politiques des divers tribunaux administratifs nous informent de la façon dont ceux-ci interprètent et appliquent le droit législatif, la common law ou le droit civil, ainsi que le droit constitutionnel. Elles fournissent des indications et des explications sur la façon dont le tribunal remplit sa mission, en s’adressant aux membres et employés de celui-ci comme aux parties, aux représentants et au public.
Le Canada compte des centaines de tribunaux administratifs, qui cumulent des milliers de politiques de fonctionnement différentes. La plupart de ces politiques se rapportent au mandat législatif propre d’un tribunal, ce qui limite leur pertinence pour les décideurs d’autres instances.
L’objectif de ce répertoire est de relever les politiques dont le caractère est suffisamment général pour qu’elles soient adaptées et utilisées par d’autres tribunaux. Ainsi, la communauté des tribunaux administratifs pourra aisément, en reprenant et améliorant ce qui a déjà été fait en matière de politiques, s’appuyer sur sa sagesse collective pour éviter de réinventer la roue, et ainsi réaliser des gains d’efficacité tout en renforçant la justice administrative.
Ce sont les critères suivants qui ont guidé la sélection des politiques pour ce répertoire :
Le répertoire est géré de façon active, et la sélection des politiques comporte une part de subjectivité. Il existe indubitablement certaines politiques qui méritent de s’y trouver mais que nous n’avons pas incluses. Puisque le répertoire se veut un document évolutif, si vous croyez qu’une politique répond aux critères ci-dessous et devrait figurer dans le répertoire, communiquez avec nous en envoyant un courriel au CTAC à l’adresse info@ccat-ctac.org
Politiques relatives à la mise au rôle, aux ajournements, aux procédures accélérées, aux audiences virtuelles, à la communication de la preuve et aux résumés de témoignage anticipé, à la communication d’observations et de preuve après l’audience, aux transcriptions et enregistrements des audiences.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation | Adjournment Requests | Facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des requêtes d’ajournement. |
| Bureau des présidents des conseils de discipline | Audiences à distance | Établit le principe selon lequel des audiences à distance peuvent se tenir sans le consentement des parties, à condition que le tribunal et les parties aient les moyens technologiques pour ce faire. |
| Comité de déontologie policière | Guide du participant pour la tenue d’une audience à distance | Guide détaillé et convivial sur la participation à une audience à distance. |
| Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Practice Direction on Requests to Expedite and Requests for an Interim Remedy
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Critères relatifs au traitement par le tribunal des requêtes pour des procédures accélérées ou des mesures de réparation provisoire. Cette approche rappelle les injonctions provisoires dans les instances civiles. |
| Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Practice Direction on Scheduling of Hearings and Mediations, Rescheduling Requests, and Requests for Adjournments
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Le tribunal détermine une date, fait preuve de souplesse si une demande est présentée pour la changer, mais affiche une fermeté avec les demandes d’ajournement une fois la date fixée. |
| Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Practice Direction on Recording Hearings
Directive de pratique relative à l’enregistrement des audiences |
Le TDPO n’enregistre généralement pas les audiences; cette directive de pratique aborde les motifs et les situations appropriées pour les exceptions. |
| Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Guideline 6 – Scheduling and Changing the Date or Time of a Proceeding
Directives no 6 – Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure |
Priorités relatives à la mise au rôle, ce qui comprend des dispositions pour permettre aux avocats qui sont responsables d’un volume important de dossiers de les mettre au rôle efficacement. |
| Landlord and Tenant Board (Tribunals Ontario)
Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Practice Direction on Case Management Hearings
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Prévoit le pouvoir pour le personnel du tribunal (autre que les décideurs) de mener des audiences de gestion des cas et de rendre des ordonnances procédurales. |
| Law Society Tribunal Ontario
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Practice Direction on Adjournment Requests
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Facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des requêtes d’ajournement. |
| Régie des alcools, des courses et des jeux | Conférence préparatoire | Guide détaillé au sujet des conférences préparatoires. |
| Régie des alcools, des courses et des jeux | Guide des meilleures pratiques – règles et décorum | Guide détaillé au sujet des audiences à distance, dont les comportements attendus des participants |
| Social Benefits Tribunal (Tribunals Ontario)
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Practice Direction on Interim Assistance
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Critères pour évaluer les demandes de recours provisoires. |
| Tribunal administratif du Québec | Demande de remise | Facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des demandes de remise. |
| Tribunal administratif du Québec | Utilisation des technologies de l’information en audience | Politique détaillée relative à l’utilisation des appareils électroniques lors des audiences, y compris ceux permettant d’enregistrer l’audience. |
| Tribunals Ontario
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Updated Practice Direction on Hearing Formats
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Stipule que les audiences électroniques (à l’écrit, par téléphone et par vidéo) deviennent le mode par défaut d’audience pour Tribunaux décisionnels Ontario, et les audiences en personne deviennent l’exception. |
Politiques sur le déroulement des audiences concernant des infractions alléguées à la Charte ou à toute autre loi sur les droits de la personne.
Politiques relatives au règlement extrajudiciaire des différends, à la médiation, à l’arbitrage et aux conférences préparatoires
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Alberta Surface Rights Board | Dispute Resolution Conference | Explication en langage clair du processus de règlement des différends. |
| British Columbia Human Rights Tribunal | Policy Respecting Mediation by Presiding Member | En l’absence d’un règlement, permet au membre qui entend la cause de procéder à de la médiation. |
| British Columbia Human Rights Tribunal | Mediation Policy | Politique détaillée qui établit une approche de règlement des différends tenant compte des traumatismes et permettant l’intégration de traditions et d’approches autochtones en la matière. Cette politique précise des normes de conduite pour tous les participants. |
| Manitoba Automobile Injury Compensation Appeal Commission | Mediation | Description en langage clair du processus de médiation. |
| Régie des alcools, des courses et des jeux | Médiation | Guide détaillé portant notamment sur le pratique du tribunal de rendre une décision une fois un litige réglé. |
| Tribunal administratif du logement | Conciliation locateur/locataire | Les parties peuvent choisir de faire homologuer leur règlement par le tribunal, auquel cas il devient public et a le même poids qu’un jugement. |
| Tribunal administratif du Québec | Conciliation | Description en langage clair du processus de conciliation. |
Politiques relatives à l’exercice actif du pouvoir décisionnel, à l’ordre des procédures, aux audiences sommaires, à la preuve d’expert, au désistement, au défaut de comparution, à l’instance en l’absence des parties, aux audiences présidées par plusieurs membres, etc.
Politiques relatives au pouvoir de réexamen des tribunaux
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Health Professions Appeal and Review Board Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
Reconsideration of Board Decisions Réexamen des decisions de la Commission |
Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou de son propre chef, réexaminer une décision. Le tribunal n’a pas l’obligation d’aviser les parties avant de réexaminer une décision ou une ordonnance. |
| Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario) Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Practice Direction on ReconsiderationDirective de pratique sur le réexamen | Précise les critères qui font qu’un tribunal choisit de ne pas réexaminer une décision. |
| Landlord and Tenant Board (Tribunals Ontario) Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Guideline 8: Review of an Order | Présente des indications sur les cas de révision par le tribunal en cas d’erreur sérieuse dans une ordonnance ou d’une instance, ou en cas d’incapacité d’une partie à participer pleinement à une instance. |
| Social Benefits Tribunal (Tribunals Ontario) Tribunal de l’aide sociale (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Practice Direction on Reconsideration Requests | Exclut généralement le réexamen des décisions relatives à l’aide provisoire; précise les critères de réexamen; permet les audiences de réexamen. |
| Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario) Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario) |
Reconsiderations | Directive de pratique portant sur le réexamen des décisions du tribunal. Comprend une règle selon laquelle le tribunal ne réexamine généralement pas les décisions finales si la demande de réexamen est faite plus de six (6) mois après la décision. Si la demande de réexamen est vouée à l’échec, le tribunal ne sollicitera pas les observations de l’autre partie. |
Politiques relatives aux nouveaux examens sur ordonnance de la cour, aux interventions en cas de contrôle judiciaire, etc.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Policy on Court-Ordered Redeterminations Politique concernant les nouveaux examens sur ordonnance de la cour |
Procédure à suivre lorsqu’une affaire est renvoyée au tribunal pour être tranchée à nouveau à l’issue d’un contrôle judiciaire; cette politique couvre notamment le décideur affecté à ce réexamen et le contenu du dossier d’audition dans ces situations. |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Policy on Higher Court InterventionsPolitique sur les interventions devant les cours supérieures | Précise les critères qui déterminent si un tribunal intervient devant une cour supérieure. |
Politiques relatives aux obligations des tribunaux d’assurer l’accessibilité de ses procédures (obligations issues de la common law ou des lois).
Politiques se rapportant à la prestation de services par le tribunal dans une des langues officielles du Canada, et le recours à l’interprétation.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Condominium Authority Tribunal (Ontario) Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (Ontario) |
French Language Services Policy Politique sur les services en français |
Politiques du tribunal relatives à l’utilisation des langues officielles (même si le tribunal n’est pas assujetti à la Loi sur les services en français).
Le tribunal peut, dans certaines situations, faire traduire des documents pour les parties. |
| Health Professions Appeal and Review Board Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
French Language Services and Proceedings Services et délibérations en francais |
Directive de pratique de la Commission portant sur la prestation de services en français, conformément à la Loi sur les services en français).
Cette direction de pratique présente une approche différente de cette question comparativement à celle de Tribunaux décisionnels Ontario ci-dessous. |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Policy Statement on Official Languages and the Principle of the Substantive Equality of English and French Énoncé de politique sur les langues officielles et le principe de l’égalité réelle du français et de l’anglais |
Précise que les droits linguistiques sont des droits fondamentaux en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Charte des droits et libertés de la personne.
Établit la politique du tribunal de traiter de façon distincte les droits fondamentaux des questions d’équité procédurale. |
| Immigration and Refugee Board of CanadaCommission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada | Code of Conduct for Interpreters Complaints Concerning Interpretation Code de conduite des interprètes Plaintes concernant l’interprétation |
Ces instruments établissent les exigences de compétence, d’impartialité et d’intégrité qui s’appliquent aux interprètes qui offrent des services dans le cadre d’instances de la Commission. Comprend un processus pour le traitement des plaintes en cas de problèmes avec la qualité de ces services d’interprétation. |
| Régie des marchés agricoles et alimentaires | Politique linguistique | Établit la politique du tribunal qui lui permet d’assurer son respect de la Charte de la langue française. |
| Tribunals Ontario Tribunaux décisionnels Ontario |
French Language Services Policy Politique sur les services en français |
Établit la politique de Tribunaux décisionnels Ontario pour respecter la Loi sur les services en français. |
Politiques relatives aux représentants agréés et non agréés, aux personnes de soutien, aux plaintes du tribunal à un ordre professionnel au sujet de la conduite d’un membre de ce dernier, aux tuteurs à l’instance, aux représentants, etc.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation | Standards of Behavior for Representatives and Participants | Directive de pratique qui explique les attentes et normes de conduite pour les participants et les représentants aux appels, ainsi que la façon dont le tribunal traite les cas de conduite inacceptable. |
| Health Professions Appeal and Review Board Commission d’appel et de révision des professions de la santé |
Who can represent you before the Board? Qui peut vous représenter devant la Commission? |
Direction de pratique en langage clair qui explique qui peut agir comme représentant de la partie appelante auprès de la Commission (notamment, quels représentants doivent être agréés). |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Policy on Disclosing Information Regarding the Conduct of Authorized Representatives to Regulatory Bodies Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation |
Établit le processus et les critères à suivre quand le tribunal doit signaler à un organisme de réglementation les préoccupations qu’il a au sujet de la conduite d’un membre de ce dernier. |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Policy for Handling IRB Complaints Regarding Unauthorized, Paid Representatives Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés |
Établit le processus et les critères à suivre lorsque le tribunal doit traiter des plaintes au sujet de représentants non autorisés qui imposent des frais aux clients dont la cause est entendue par le tribunal. |
| Tribunal administratif du logement | Personnes visées par la representation à l’audience | Représentation expliquée à l’aide d’un tableau, y compris les catégories de personnes pouvant assister à l’audience et les formulaires requis pour inclure ces représentants / personnes de soutien. |
| Tribunals Ontario Tribunaux décisionnels Ontario |
Practice Direction on Representation before Tribunals Ontario Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario |
Directive de pratique qui explique les attentes des différents tribunaux sous la gouverne de Tribunaux de justice sociale Ontario relativement aux parties, et ce à quoi peuvent s’attendre les parties au sujet des représentants et des personnes de soutien. |
| Tribunals Ontario Tribunaux décisionnels Ontario |
Practice Direction on Litigation Guardians before Tribunals Ontario Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant Tribunaux de justice sociale Ontario |
Directive de pratique qui explique comment les différents tribunaux sous la gouverne de Tribunaux de justice sociale Ontario abordent la question des mineures, de l’incapacité mentale, des tuteurs à l’instance et des conflits avec le pouvoir de prendre des décisions au nom d’autrui d’une autre personne. |
Politiques concernant les intervenants, les tiers et les situations impliquant une partie défunte.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario)
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario) |
Appeals Involving Deceased Workers | Procédure applicable aux demandes présentées par la succession d’une partie décédée, y compris les cas où celle-ci est décédée sans testament. |
Politiques relatives aux demandes de dommages-intérêts et à l’évaluation de ceux-ci, aux dépens, aux droits associés aux services des tribunaux et aux dispenses du paiement des droits dans les cas où leur paiement représente une difficulté importante.
Politiques relatives à la rédaction des motifs, à l’examen des motifs, au secret des délibérations, à l’arrêt Consolidated Bathurst, aux guides jurisprudentiels et aux politiques relatives aux arrêts de principe, aux lignes directrices, etc.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Reasons Review Policy Politique de révision des motifs |
Établit les objectifs du tribunal pour la révision des motifs et la nature volontaire de la révision des motifs du décideur par les services juridiques de la Commission. |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Policy on the Use of Chairperson’s Guidelines Politique sur l’utilisation des directives du président |
Établit comment le tribunal utilise son pouvoir légal pour émettre des lignes directrices à l’intention des décideurs et du personnel. |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Policy on the Use of Jurisprudential Guides Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels |
Établit comment le tribunal utilise son pouvoir légal pour faire en sorte que certaines décisions administratives servent de guides jurisprudentiels à l’attention des décideurs. |
| Social Security Tribunal of Canada Tribunal de la sécurité sociale du Canada |
Style guide : Social Security Tribunal of Canada decisions Guide de rédaction des decisions: Tribunal de la sécurité sociale du Canada Guide de rédaction des décisions : Tribunal de la sécurité sociale du Canada |
Guide de rédaction des motifs en langage clair et par le recours aux tournures neutres sur le plan du genre. |
| Social Security Tribunal of Canada Tribunal de la sécurité sociale du Canada |
Reasons review Politique sur la révision des motifs de décision |
Établit la nature volontaire de la révision des motifs de décision par les services juridiques du tribunal; encourage également la circulation des ébauches de décision entre les décideurs, conformément aux principes précisés dans les arrêts Consolidated-Bathurst et Shuttleworth. |
Politiques concernant la responsabilisation du tribunal à l’égard du public relativement à ses pratiques et à son fonctionnement.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Tribunals Ontario Tribunaux décisionnels Ontario |
Public Consultation Policy Politique en matière de consultation publique |
Établit le processus suivi par Tribunaux décisionnels Ontario pour ses consultations avec les intervenants au sujet des politiques et pratiques des tribunaux constituants. |
Codes de conduite des tribunaux (visant notamment les représentants), processus de dépôt de plaintes, politiques relatives aux médias sociaux, etc.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation | Protocol for Determining Bias | Comprend une explication de ce qu’est la partialité judiciaire. Stipule qu’une allégation de partialité doit être présentée en priorité au comité d’audition, qui se penche sur la question et en dispose. |
| BC Employment and Assistance Appeal Tribunal | Member Code of Conduct | Couvre le rôle et les responsabilités qu’ont, dans le cadre de l’audition des appels, les membres du tribunal envers le tribunal lui-même, le public et les parties. |
| Civil Resolution Tribunal (British Columbia) | Code of Conduct for CRT Parties, Representatives and Helpers | Établit les normes de conduite imposées aux participants à un processus du tribunal. Comprend une liste détaillée des étapes que le tribunal peut choisir afin de faire appliquer ces normes. |
| Condominium Authority Tribunal (Ontario) Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (Ontario) |
Ethical Framework | Le tribunal utilise le langage clair pour aborder dans un cadre unique toute la gamme des questions éthiques. Ce cadre comprend un code de conduite, une politique relative aux conflits d’intérêts, une politique en matière d’accès et de protection des renseignements personnels, ainsi qu’une politique sur les plaintes du public. |
| Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Code of conduct Procedures for Making a Complaint about a Member Code de déontologie des commissaires de la CISR Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire |
Processus détaillé relatif aux plaintes, dont la publication de rapports accessibles au public faisant état des plaintes et de la façon dont elles sont traitées. |
| Immigration and Refugee Board of Canada Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada |
Allegations Against Former Counsel Allégations à l’égard d’un ancien conseil |
Directive de pratique qui établit le processus qu’une partie doit suivre si elle allègue que son ancien conseil a agi de façon négligente, incompétente ou déplacée dans une procédure. |
| Régie des alcools, des courses et des jeux | Code d’éthique et de déontologie des régisseurs de la régie des alcools, des courses, et des jeux | Code destiné à préserver et à renforcer le lien de confiance des administrés à l’égard des régisseurs de la Régie des alcools, des courses et des jeux |
| Régie des marchés agricoles et alimentaires | Politique de traitement des plaintes Procédure portant sur la réception des plaintes |
Politiques expliquant les procédures de réception et de traitement des plaintes. |
| Social Security Tribunal of Canada | Code of Conduct Process for making a complaint about a member Code de conduite Processus pour déposer une plainte contre un membre |
Établit, en langage clair, les obligations éthiques des décideurs et le processus de plainte. |
| Transportation Appeal Tribunal of Canada Tribunal d’appel des transports du Canada |
Complaints Protocol Protocole de plaintes |
Processus pour déposer une plainte au sujet de la conduite d’un membre. Comprend la publication d’un sommaire annuel avec le nombre de plaintes traitées. |
| Tribunal administratif du logement | Code de déontologie | Code de déontologie en langage clair |
| Tribunals Ontario | Code of Conduct | Code de conduite qui comprend l’explication de son objectif et des principes de conduite applicables. |
| Tribunals Ontario Tribunaux décisionnels Ontario |
Public Complaints Policy Politique relative aux plaintes du public |
Politique établissant la façon de déposer une plainte et le processus de traitement des plaintes. |
| Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario) Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario) |
WSIAT Code of Conduct for Representatives Code de conduite pour les représentants |
Établit des normes de conduite pour les représentants devant le tribunal, y compris des recours en cas de manquement à ces normes. |
Politiques relatives à l’anonymisation des motifs, audiences publiques c. audiences à huis clos, etc.
| Tribunal | Policy Link | Description |
| Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation | Digital Information and Appeals | Directive de pratique qui explique les formats de documents acceptés, le processus de vérification des médias numériques, la marche à suivre pour faire des présentations numériques lors d’audiences et la façon dont les renseignements numériques sont partagés. |
| British Columbia Community Care and Assisted Living Appeal Board | Decision Publication Policy | Bien que cette politique n’aborde pas directement le principe du caractère public des audiences, elle explique que les audiences du tribunal sont publiques et précise les renseignements qui doivent être inclus ou exclus des décisions. |
| Property Assessment Appeal Board of BC | Guidelines for Media and Video Conferencing | Ces lignes directrices établissent le caractère public des procédures de la commission et précisent comment les médias ou autres personnes souhaitant filmer les instances doivent se comporter. |
| Tribunals Ontario Tribunaux décisionnels Ontario |
Access to Records Policy Politique d’accès aux documents |
Politique de Tribunaux décisionnels Ontario qui établit l’application du principe du caractère public des audiences et de la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux. |
| Criminal Injuries Compensation Board (Tribunals Ontario) Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Practice Direction on Public Access to Hearings Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences |
Politique applicable dans un contexte sensible où les intérêts en matière de vie privée doivent être appliqués d’une manière s’accordant avec le principe du caractère public des audiences. |
| Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Practice Direction on Anonymization of HRTO Decisions Directive de pratique sur l’anonymisation des décisions du TDPO |
Politique applicable dans un contexte sensible où les intérêts en matière de vie privée doivent être appliqués d’une manière s’accordant avec le principe du caractère public des audiences. |
| Landlord and Tenant Board (Tribunals Ontario)
Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario) |
Guideline 18: Restricting Public Access to In-Person and Electronic Hearings Ligne directrice 18 : Restriction de l’accès du public aux audiences en personne et aux audiences électroniques |
Établit les facteurs dont le tribunal peut tenir compte pour limiter l’accès aux audiences (ces facteurs peuvent ne pas refléter l’état du droit actuel relativement au principe du caractère public des audiences). |
| Social Security Tribunal of Canada Tribunal de la sécurité sociale du Canada |
Open justice and privacy Transparence de la justice et protection de la vie privée |
Établit les mesures prises par le tribunal pour protéger la vie privée des personnes impliquées dans les instances tout en respectant le principe du caractère public des audiences. |
| Tribunal administratif du Travail | Politique du Tribunal administratif du travail en matière de relations avec les médias | Établit l’approche du tribunal pour ce qui a trait aux relations avec les médias. |
