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Répertoire de politiques de tribunaux administratifs

Accueil / Répertoire de politiques de tribunaux administratifs

CCAT-CTAC

Objectif du répertoire

La transparence est une condition essentielle du fonctionnement de tout système de justice dans une société démocratique.

Les politiques des divers tribunaux administratifs nous informent de la façon dont ceux-ci interprètent et appliquent le droit législatif, la common law ou le droit civil, ainsi que le droit constitutionnel. Elles fournissent des indications et des explications sur la façon dont le tribunal remplit sa mission, en s’adressant aux membres et employés de celui-ci comme aux parties, aux représentants et au public.

Le Canada compte des centaines de tribunaux administratifs, qui cumulent des milliers de politiques de fonctionnement différentes. La plupart de ces politiques se rapportent au mandat législatif propre d’un tribunal, ce qui limite leur pertinence pour les décideurs d’autres instances.

L’objectif de ce répertoire est de relever les politiques dont le caractère est suffisamment général pour qu’elles soient adaptées et utilisées par d’autres tribunaux. Ainsi, la communauté des tribunaux administratifs pourra aisément, en reprenant et améliorant ce qui a déjà été fait en matière de politiques, s’appuyer sur sa sagesse collective pour éviter de réinventer la roue, et ainsi réaliser des gains d’efficacité tout en renforçant la justice administrative.

Ce sont les critères suivants qui ont guidé la sélection des politiques pour ce répertoire :

  • Seules les politiques de tribunaux dotés d’une fonction décisionnelle figurent dans le répertoire.
  • Nous avons tenté de relever des politiques qui incarnent les principes de la justice administrative que sont l’accessibilité, la souplesse et l’informalité. Les politiques rédigées sur le même mode qu’elles le seraient pour un tribunal judiciaire n’ont pas été retenues.
  • Nous nous sommes efforcés de trouver des politiques susceptibles d’être copiées, adaptées ou étudiées par d’autres tribunaux au moment de concevoir leur propre instrument.
  • Nous n’avons pas inclus de règles de pratiques, de formulaires ou de guides de l’usager, puisque ces documents sont généralement trop spécifiques pour être utiles dans d’autres contextes.
  • Certaines politiques ont été choisies non pas en raison de leur intérêt particulier, mais plutôt parce qu’elles ont un caractère représentatif; autrement dit, elles constituent un bon exemple d’une approche éprouvée et répandue.
  • Dans certains autres cas, une politique a été retenue pour son caractère unique, et elle représente une approche qui n’a pas été adoptée par d’autres tribunaux.

Le répertoire est géré de façon active, et la sélection des politiques comporte une part de subjectivité. Il existe indubitablement certaines politiques qui méritent de s’y trouver mais que nous n’avons pas incluses. Puisque le répertoire se veut un document évolutif, si vous croyez qu’une politique répond aux critères ci-dessous et devrait figurer dans le répertoire, communiquez avec nous en envoyant un courriel au CTAC à l’adresse info@ccat-ctac.org

List of Categories:

  1. Fonctionnement des tribunaux et du greffe
  2. Contestations en vertu de la Charte ou des droits de la personne
  3. Prévention et règlement des différends
  4. Audiences
  5. Réexamen des décisions des tribunaux
  6. Cours et contrôle judiciaire
  7. Accessibilité et mesures d’accommodement
  8. Services dans une langue officielle
  9. Représentants, tuteurs à l’instance et représentants désignés, personnes de soutien
  10. Intervenants, tiers et succession d’une partie défunte
  11. Dommages-intérêts, coûts, frais et dispense des frais, dépenses
  12. Politiques décisionnelles
  13. Politiques de responsabilisation à l’égard du public
  14. Éthique
  15. Principe du caractère public des audiences
Fonctionnement des tribunaux et du greffe

Politiques relatives à la mise au rôle, aux ajournements, aux procédures accélérées, aux audiences virtuelles, à la communication de la preuve et aux résumés de témoignage anticipé, à la communication d’observations et de preuve après l’audience, aux transcriptions et enregistrements des audiences.

Tribunal Policy Link Description
Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Adjournment Requests Facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des requêtes d’ajournement.
Bureau des présidents des conseils de discipline Audiences à distance Établit le principe selon lequel des audiences à distance peuvent se tenir sans le consentement des parties, à condition que le tribunal et les parties aient les moyens technologiques pour ce faire.
Comité de déontologie policière Guide du participant pour la tenue d’une audience à distance Guide détaillé et convivial sur la participation à une audience à distance.
Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)

 

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario)

Practice Direction on Requests to Expedite and Requests for an Interim Remedy

 

Directive de pratique sur les demandes de traitement expéditif d’une requête et demandes de mesure de réparation provisoire

Critères relatifs au traitement par le tribunal des requêtes pour des procédures accélérées ou des mesures de réparation provisoire. Cette approche rappelle les injonctions provisoires dans les instances civiles.
Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)

 

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario)

Practice Direction on Scheduling of Hearings and Mediations, Rescheduling Requests, and Requests for Adjournments

 

Directive de pratique sur la planification des audiences et des séances de médiations, demandes de changement de date et d’ajournement

Le tribunal détermine une date, fait preuve de souplesse si une demande est présentée pour la changer, mais affiche une fermeté avec les demandes d’ajournement une fois la date fixée.
Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)

 

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario)

Practice Direction on Recording Hearings

 

Directive de pratique relative à l’enregistrement des audiences

Le TDPO n’enregistre généralement pas les audiences; cette directive de pratique aborde les motifs et les situations appropriées pour les exceptions.
Immigration and Refugee Board of Canada

 

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Guideline 6 – Scheduling and Changing the Date or Time of a Proceeding

Directives no 6 – Mise au rôle et changement de la date ou de l’heure d’une procédure

Priorités relatives à la mise au rôle, ce qui comprend des dispositions pour permettre aux avocats qui sont responsables d’un volume important de dossiers de les mettre au rôle efficacement.
Landlord and Tenant Board (Tribunals Ontario)

Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario)

Practice Direction on Case Management Hearings

 

Directive de pratique sur des audiences de gestion des cas

Prévoit le pouvoir pour le personnel du tribunal (autre que les décideurs) de mener des audiences de gestion des cas et de rendre des ordonnances procédurales.
Law Society Tribunal Ontario

 

Tribunal du Barreau

Practice Direction on Adjournment Requests

 

la pratique relative aux demandes d’ajournement 

Facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des requêtes d’ajournement.
Régie des alcools, des courses et des jeux Conférence préparatoire Guide détaillé au sujet des conférences préparatoires.
Régie des alcools, des courses et des jeux Guide des meilleures pratiques – règles et décorum Guide détaillé au sujet des audiences à distance, dont les comportements attendus des participants
Social Benefits Tribunal (Tribunals Ontario)

 

Tribunal de l’aide sociale (Tribunaux décisionnels Ontario)

Practice Direction on Interim Assistance

 

Directive de pratique du TAS sur l’aide provisoire

Critères pour évaluer les demandes de recours provisoires.
Tribunal administratif du Québec Demande de remise Facteurs à prendre en compte lors de l’évaluation des demandes de remise.
Tribunal administratif du Québec Utilisation des technologies de l’information en audience Politique détaillée relative à l’utilisation des appareils électroniques lors des audiences, y compris ceux permettant d’enregistrer l’audience.
Tribunals Ontario

 

Tribunaux décisionnels Ontario

Updated Practice Direction on Hearing Formats

 

Directive de pratique modifiée sur la forme des audiences

Stipule que les audiences électroniques (à l’écrit, par téléphone et par vidéo) deviennent le mode par défaut d’audience pour Tribunaux décisionnels Ontario, et les audiences en personne deviennent l’exception.
Contestations en vertu de la Charte ou des droits de la personne

Politiques sur le déroulement des audiences concernant des infractions alléguées à la Charte ou à toute autre loi sur les droits de la personne.

Tribunal Policy Link Description
Social Benefits Tribunal (Tribunals Ontario)
Tribunal de l’aide sociale (Tribunaux décisionnels Ontario)
Practice Direction on Human Rights Issue or ChallengeDirective de pratique du TAS sur les questions ou contestations relatives aux droits de la personne Établit le processus pour présenter des allégations de violation du Code des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre de procédures devant le tribunal. Le processus doit être suivi pour que les allégations soient examinées. Le bien-fondé de l’appel est généralement évalué avant que l’allégation relative au Code soit étudiée.
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario) 
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail 
Procedure When Raising a Human Rights or Charter Question
Procédure pour soulever une question en vertu du Code des droits de la personne ou de la Charte canadienne des droits et libertés
Établit le processus pour présenter des allégations de violation de la Charte ou du Code des droits de la personne de l’Ontario dans le cadre de procédures devant le tribunal. Le processus doit être suivi pour que les allégations soient examinées. Le bien-fondé de l’appel est généralement évalué avant que l’allégation relative à la Charte ou au Code soit entendue.
Prévention et règlement des différends

Politiques relatives au règlement extrajudiciaire des différends, à la médiation, à l’arbitrage et aux conférences préparatoires

Tribunal Policy Link Description
Alberta Surface Rights Board Dispute Resolution Conference Explication en langage clair du processus de règlement des différends.
British Columbia  Human  Rights Tribunal Policy Respecting Mediation by Presiding Member  En l’absence d’un règlement, permet au membre qui entend la cause de procéder à de la médiation.
British Columbia  Human  Rights Tribunal Mediation Policy Politique détaillée qui établit une approche de règlement des différends tenant compte des traumatismes et permettant l’intégration de traditions et d’approches autochtones en la matière. Cette politique précise des normes de conduite pour tous les participants.
Manitoba Automobile Injury Compensation Appeal Commission Mediation Description en langage clair du processus de médiation.
Régie des alcools, des courses et des jeux Médiation Guide détaillé portant notamment sur le pratique du tribunal de rendre une décision une fois un litige réglé.
Tribunal administratif du logement Conciliation locateur/locataire Les parties peuvent choisir de faire homologuer leur règlement par le tribunal, auquel cas il devient public et a le même poids qu’un jugement.
Tribunal administratif du Québec Conciliation Description en langage clair du processus de conciliation.
Audiences

Politiques relatives à l’exercice actif du pouvoir décisionnel, à l’ordre des procédures, aux audiences sommaires, à la preuve d’expert, au désistement, au défaut de comparution, à l’instance en l’absence des parties, aux audiences présidées par plusieurs membres, etc.

Tribunal Policy Link Description
Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Dismissing an appeal Établit la façon dont le tribunal entame le processus de rejet des appels inactifs.
Commission de la fonction publique (Québec) Audience Guide en langage clair portant sur le processus d’appel.
Health Professions Appeal and Review Board
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
Scheduling: Location and Date of Hearing
Calendrier – Date et lieu des audiences, des réexamens, et des révisions
Direction de pratique en langage clair expliquant le processus de mise au rôle
Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario)
Practice Direction on Summary Hearing Requests
Directive de pratique sur les demandes d’audience sommaire
Procédure simplifiée en cas d’audience où la partie demanderesse n’a aucune chance raisonnable de voir sa demande accueillie
Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario)
Practice Direction on Hearings
Directive de pratique sur les audiences devant le Tribunal
Établit le rôle du décideur relativement à l’emploi de méthodes décisionnelles actives pendant les audiences.
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario) 
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario)
Hearing AssignmentsProcessus suivi pour saisir les vice-présidents ou comités des cas Établit les critères pour que trois décideurs plutôt qu’un seul soient nommés pour entendre une cause, notamment celui de savoir si la cause soulève des questions nouvelles ou d’importance systémique.
Réexamen des décisions des tribunaux

Politiques relatives au pouvoir de réexamen des tribunaux

Tribunal Policy Link Description
Health Professions Appeal and Review Board
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
Reconsideration of Board Decisions
Réexamen des decisions de la Commission
Le tribunal peut, à la demande d’une partie ou de son propre chef, réexaminer une décision. Le tribunal n’a pas l’obligation d’aviser les parties avant de réexaminer une décision ou une ordonnance.
Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)
Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario)
Practice Direction on ReconsiderationDirective de pratique sur le réexamen Précise les critères qui font qu’un tribunal choisit de ne pas réexaminer une décision.
Landlord and Tenant Board (Tribunals Ontario)
Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario)
Guideline 8: Review of an Order

Ligne directrice 8 : Révision d’une ordonnance

Présente des indications sur les cas de révision par le tribunal en cas d’erreur sérieuse dans une ordonnance ou d’une instance, ou en cas d’incapacité d’une partie à participer pleinement à une instance.
Social Benefits Tribunal (Tribunals Ontario)
Tribunal de l’aide sociale (Tribunaux décisionnels Ontario)
Practice Direction on Reconsideration Requests

Directive de pratique du TAS sur les demandes de réexamen

Exclut généralement le réexamen des décisions relatives à l’aide provisoire; précise les critères de réexamen; permet les audiences de réexamen.
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario) 
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario)
Reconsiderations

Réexamens

Directive de pratique portant sur le réexamen des décisions du tribunal. Comprend une règle selon laquelle le tribunal ne réexamine généralement pas les décisions finales si la demande de réexamen est faite plus de six (6) mois après la décision. Si la demande de réexamen est vouée à l’échec, le tribunal ne sollicitera pas les observations de l’autre partie.
Cours et contrôle judiciaire

Politiques relatives aux nouveaux examens sur ordonnance de la cour, aux interventions en cas de contrôle judiciaire, etc.

Tribunal Policy Link Description
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Policy on Court-Ordered Redeterminations
Politique concernant les nouveaux examens sur ordonnance de la cour
Procédure à suivre lorsqu’une affaire est renvoyée au tribunal pour être tranchée à nouveau à l’issue d’un contrôle judiciaire; cette politique couvre notamment le décideur affecté à ce réexamen et le contenu du dossier d’audition dans ces situations.
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Policy on Higher Court InterventionsPolitique sur les interventions devant les cours supérieures Précise les critères qui déterminent si un tribunal intervient devant une cour supérieure.
Accessibilité et mesures d’accommodement

Politiques relatives aux obligations des tribunaux d’assurer l’accessibilité de ses procédures (obligations issues de la common law ou des lois).

Tribunal Policy Link Description
Civil Resolution Tribunal (British Columbia) Resources for Indigenous Participants Explique les façons dont le tribunal peut venir en aide aux parties autochtones, ce qui comprend le soutien d’un accompagnateur judiciaire spécialisé.
Health Professions Appeal and Review Board
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
Requests for Accommodation
Demandes d’accommodement
Définit la notion d’accommodement aux fins de la Commission et la façon de présenter une demande d’accommodement.
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Guideline 8: Procedures with respect to vulnerable persons appearing before the IRB
Procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR
Ces lignes directrices, bien qu’elles traitent principalement de questions propres aux décisions relatives à l’immigration et au statut de réfugié, contiennent aussi des énoncés de politique pertinents pour d’autres contextes.
Immigration and Refugee Board of Canada

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Guideline 9: Proceedings Before the IRB Involving Sexual Orientation and Gender Identity and Expression
Procédures devant la CISR portant sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression de genre
Ces lignes directrices, bien qu’elles traitent principalement de questions propres aux décisions relatives à l’immigration et au statut de réfugié, contiennent aussi des énoncés de politique pertinents pour d’autres contextes.
Law Society Tribunal Ontario
Tribunal du Barreau
Practice Direction on Accommodation
Directive de pratique sur les mesures d’adaptation
Présente une définition et des exemples de la notion d’accommodement, notamment pour les Autochtones et les personnes vulnérables.
Ontario Labour Relations Board
Commission des Relations de Travail de l’Ontario
Accessibility Policy
Politique d’accessibilité
Comprend des dispositions au sujet des appareils fonctionnels, des animaux d’assistance et des personnes de soutien, notamment.
PEI Human Rights Commission
Commission des droits de la personne I-PE
Gender Identity and Expression
Identité de genre et expression de genre
Comprend des définitions de l’identité de genre et des explications relatives à ce concept, des exemples d’accommodement, et les directives pour assurer la confidentialité dans le cadre de l’identité de genre.
PEI Human Rights Commission
Commission des droits de la personne I-PE
Service Animals
Animaux d’assistance
Lignes directrices qui définissent les animaux d’assistance et la façon dont ils se rapportent au devoir d’accommodement.
Social Security Tribunal of CanadaTribunal de la sécurité sociale du Canada Accommodation and accessibility policy 
Politique sur l’accessibilité et les mesures d’adaptation
Exemple d’une politique en langage clair portant sur les mesures d’adaptation.
Tribunal administratif du Travail Politique pour l’intégration des personnes handicapées Établit un comité pour régler les questions relatives aux handicaps qui se posent au sein du tribunal et dans la prestation de services au public.
Tribunals Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario
Accessibility and Accommodation Policy
Politique relative à l’accessibilité et aux mesures d’adaptation
Établit la politique suivie par Tribunaux décisionnels Ontario pour assurer sa conformité au Code des droits de la personne de l’Ontario et la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario.
Services dans une langue officielle

Politiques se rapportant à la prestation de services par le tribunal dans une des langues officielles du Canada, et le recours à l’interprétation.

Tribunal Policy Link Description
Condominium Authority Tribunal (Ontario)
Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (Ontario)
French Language Services Policy
Politique sur les services en français 
Politiques du tribunal relatives à l’utilisation des langues officielles (même si le tribunal n’est pas assujetti à la Loi sur les services en français). 

Le tribunal peut, dans certaines situations, faire traduire des documents pour les parties.

Health Professions Appeal and Review Board
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
French Language Services and Proceedings
Services et délibérations en francais
Directive de pratique de la Commission portant sur la prestation de services en français, conformément à la Loi sur les services en français).

Cette direction de pratique présente une approche différente de cette question comparativement à celle de Tribunaux décisionnels Ontario ci-dessous.

Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Policy Statement on Official Languages and the Principle of the Substantive Equality of English and French
Énoncé de politique sur les langues officielles et le principe de l’égalité réelle du français et de l’anglais
Précise que les droits linguistiques sont des droits fondamentaux en vertu de la Loi sur les langues officielles et de la Charte des droits et libertés de la personne.

Établit la politique du tribunal de traiter de façon distincte les droits fondamentaux des questions d’équité procédurale.

Immigration and Refugee Board of CanadaCommission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada Code of Conduct for Interpreters
Complaints Concerning Interpretation
Code de conduite des interprètes
Plaintes concernant l’interprétation
Ces instruments établissent les exigences de compétence, d’impartialité et d’intégrité qui s’appliquent aux interprètes qui offrent des services dans le cadre d’instances de la Commission. Comprend un processus pour le traitement des plaintes en cas de problèmes avec la qualité de ces services d’interprétation.
Régie des marchés agricoles et alimentaires Politique linguistique Établit la politique du tribunal qui lui permet d’assurer son respect de la Charte de la langue française.
Tribunals Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario
French Language Services Policy
Politique sur les services en français
Établit la politique de Tribunaux décisionnels Ontario pour respecter la Loi sur les services en français.
Représentants, tuteurs à l’instance et représentants désignés, personnes de soutien

Politiques relatives aux représentants agréés et non agréés, aux personnes de soutien, aux plaintes du tribunal à un ordre professionnel au sujet de la conduite d’un membre de ce dernier, aux tuteurs à l’instance, aux représentants, etc.

Tribunal Policy Link Description
Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Standards of Behavior for Representatives and Participants Directive de pratique qui explique les attentes et normes de conduite pour les participants et les représentants aux appels, ainsi que la façon dont le tribunal traite les cas de conduite inacceptable.
Health Professions Appeal and Review Board
Commission d’appel et de révision des professions de la santé
Who can represent you before the Board?
Qui peut vous représenter devant la Commission?
Direction de pratique en langage clair qui explique qui peut agir comme représentant de la partie appelante auprès de la Commission (notamment, quels représentants doivent être agréés).
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Policy on Disclosing Information Regarding the Conduct of Authorized Representatives to Regulatory Bodies
Politique sur la divulgation de renseignements concernant la conduite des représentants autorisés aux organismes de réglementation
Établit le processus et les critères à suivre quand le tribunal doit signaler à un organisme de réglementation les préoccupations qu’il a au sujet de la conduite d’un membre de ce dernier.
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Policy for Handling IRB Complaints Regarding Unauthorized, Paid Representatives
Politique de traitement des plaintes présentées par la CISR contre les représentants rémunérés non autorisés
Établit le processus et les critères à suivre lorsque le tribunal doit traiter des plaintes au sujet de représentants non autorisés qui imposent des frais aux clients dont la cause est entendue par le tribunal.
Tribunal administratif du logement Personnes visées par la representation à l’audience Représentation expliquée à l’aide d’un tableau, y compris les catégories de personnes pouvant assister à l’audience et les formulaires requis pour inclure ces représentants / personnes de soutien. 
Tribunals Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario
Practice Direction on Representation before Tribunals Ontario
Directive de pratique sur la représentation devant Tribunaux de justice sociale Ontario
Directive de pratique qui explique les attentes des différents tribunaux sous la gouverne de Tribunaux de justice sociale Ontario relativement aux parties, et ce à quoi peuvent s’attendre les parties au sujet des représentants et des personnes de soutien.
Tribunals Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario
Practice Direction on Litigation Guardians before Tribunals Ontario
Directive de pratique sur les tutrices et tuteurs à l’instance devant
Tribunaux de justice sociale Ontario
Directive de pratique qui explique comment les différents tribunaux sous la gouverne de Tribunaux de justice sociale Ontario abordent la question des mineures, de l’incapacité mentale, des tuteurs à l’instance et des conflits avec le pouvoir de prendre des décisions au nom d’autrui d’une autre personne.
Intervenants, tiers et succession d’une partie défunte

Politiques concernant les intervenants, les tiers et les situations impliquant une partie défunte.

Tribunal Policy Link Description
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario) 

Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario)

Appeals Involving Deceased Workers

Appels concernant des travailleurs décédés

Procédure applicable aux demandes présentées par la succession d’une partie décédée, y compris les cas où celle-ci est décédée sans testament.
Dommages-intérêts, coûts, frais et dispense des frais, dépenses

Politiques relatives aux demandes de dommages-intérêts et à l’évaluation de ceux-ci, aux dépens, aux droits associés aux services des tribunaux et aux dispenses du paiement des droits dans les cas où leur paiement représente une difficulté importante.

Tribunal Policy Link Description
Civil Resolution Tribunal (British Columbia) CRT Fee Refunds Policy Explication détaillée des critères du tribunal pour le remboursement des droits à diverses étapes de l’instance.
Civil Resolution Tribunal (British Columbia) Fees (includes fee waiver) Guide sur les droits applicables en langage clair, dont les critères et le processus pour les demandes de dispense des frais.
Landlord and Tenant Board (Tribunals Ontario)
Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario)
Guideline 3: Costs
Ligne directrice 3 : Dépens
Renseignements sur l’octroi des dépens en cas de conduite déraisonnable d’une partie.
Landlord and Tenant Board (Tribunals Ontario)
Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario)
Practice Direction on Fee Waiver
Directive de pratique sur les demandes de dispense du paiement des droits
Établit les critères et le processus pour les demandes de dispense du paiement des droits.
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario) 
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario)
Fees and Expenses
Indemnités et remboursements de frais
Critères utilisés par le tribunal dans le cadre du remboursement des frais de déplacement pour participer à l’audience des travailleurs ou de leurs survivants ainsi que des témoins de ceux-ci.
Politiques décisionnelles

Politiques relatives à la rédaction des motifs, à l’examen des motifs, au secret des délibérations, à l’arrêt Consolidated Bathurst, aux guides jurisprudentiels et aux politiques relatives aux arrêts de principe, aux lignes directrices, etc.

Tribunal Policy Link Description
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Reasons Review Policy
Politique de révision des motifs
Établit les objectifs du tribunal pour la révision des motifs et la nature volontaire de la révision des motifs du décideur par les services juridiques de la Commission.
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Policy on the Use of Chairperson’s Guidelines
Politique sur l’utilisation des directives du président
Établit comment le tribunal utilise son pouvoir légal pour émettre des lignes directrices à l’intention des décideurs et du personnel.
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Policy on the Use of Jurisprudential Guides
Politique sur l’utilisation de guides jurisprudentiels
Établit comment le tribunal utilise son pouvoir légal pour faire en sorte que certaines décisions administratives servent de guides jurisprudentiels à l’attention des décideurs.
Social Security Tribunal of Canada
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Style guide : Social Security Tribunal of Canada decisions
Guide de rédaction des decisions: Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Guide de rédaction des décisions : Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Guide de rédaction des motifs en langage clair et par le recours aux tournures neutres sur le plan du genre.
Social Security Tribunal of Canada
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Reasons review
Politique sur la révision des motifs de décision
Établit la nature volontaire de la révision des motifs de décision par les services juridiques du tribunal; encourage également la circulation des ébauches de décision entre les décideurs, conformément aux principes précisés dans les arrêts Consolidated-Bathurst et Shuttleworth.
Politiques de responsabilisation à l’égard du public

Politiques concernant la responsabilisation du tribunal à l’égard du public relativement à ses pratiques et à son fonctionnement.

Tribunal Policy Link Description
Tribunals Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario
Public Consultation Policy
Politique en matière de consultation publique
Établit le processus suivi par Tribunaux décisionnels Ontario pour ses consultations avec les intervenants au sujet des politiques et pratiques des tribunaux constituants.
Éthique

Codes de conduite des tribunaux (visant notamment les représentants), processus de dépôt de plaintes, politiques relatives aux médias sociaux, etc.

Tribunal Policy Link Description
Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Protocol for Determining Bias Comprend une explication de ce qu’est la partialité judiciaire. Stipule qu’une allégation de partialité doit être présentée en priorité au comité d’audition, qui se penche sur la question et en dispose.
BC Employment and Assistance Appeal Tribunal Member Code of Conduct Couvre le rôle et les responsabilités qu’ont, dans le cadre de l’audition des appels, les membres du tribunal envers le tribunal lui-même, le public et les parties.
Civil Resolution Tribunal (British Columbia) Code of Conduct for CRT Parties, Representatives and Helpers Établit les normes de conduite imposées aux participants à un processus du tribunal. Comprend une liste détaillée des étapes que le tribunal peut choisir afin de faire appliquer ces normes.
Condominium Authority Tribunal (Ontario)
Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (Ontario)
Ethical Framework

Cadre éthique

Le tribunal utilise le langage clair pour aborder dans un cadre unique toute la gamme des questions éthiques. Ce cadre comprend un code de conduite, une politique relative aux conflits d’intérêts, une politique en matière d’accès et de protection des renseignements personnels, ainsi qu’une politique sur les plaintes du public.
Immigration and Refugee Board of Canada

Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

Code of conduct
Procedures for Making a Complaint about a Member
Code de déontologie des commissaires de la CISR
Procédure pour déposer une plainte à l’endroit d’un commissaire
Processus détaillé relatif aux plaintes, dont la publication de rapports accessibles au public faisant état des plaintes et de la façon dont elles sont traitées.
Immigration and Refugee Board of Canada
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada
Allegations Against Former Counsel
Allégations à l’égard d’un ancien conseil
Directive de pratique qui établit le processus qu’une partie doit suivre si elle allègue que son ancien conseil a agi de façon négligente, incompétente ou déplacée dans une procédure.
Régie des alcools, des courses et des jeux Code d’éthique et de déontologie des régisseurs de la régie des alcools, des courses, et des jeux Code destiné à préserver et à renforcer le lien de confiance des administrés à l’égard des régisseurs de la Régie des alcools, des courses et des jeux
Régie des marchés agricoles et alimentaires Politique de traitement des plaintes
Procédure portant sur la réception des plaintes
Politiques expliquant les procédures de réception et de traitement des plaintes.
Social Security Tribunal of Canada

Tribunal de la sécurité sociale du Canada

Code of Conduct
Process for making a complaint about a member
Code de conduite
Processus pour déposer une plainte contre un membre
Établit, en langage clair, les obligations éthiques des décideurs et le processus de plainte.
Transportation Appeal Tribunal of Canada
Tribunal d’appel des transports du Canada
Complaints Protocol
Protocole de plaintes
Processus pour déposer une plainte au sujet de la conduite d’un membre. Comprend la publication d’un sommaire annuel avec le nombre de plaintes traitées.
Tribunal administratif du logement Code de déontologie Code de déontologie en langage clair
Tribunals Ontario

Tribunaux décisionnels Ontario

Code of Conduct

Code de déontologie

Code de conduite qui comprend l’explication de son objectif et des principes de conduite applicables.
Tribunals Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario
Public Complaints Policy
Politique relative aux plaintes du public
Politique établissant la façon de déposer une plainte et le processus de traitement des plaintes.
Workplace Safety and Insurance Appeals Tribunal (Ontario) 
Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (Ontario)
WSIAT Code of Conduct for Representatives
Code de conduite pour les représentants
Établit des normes de conduite pour les représentants devant le tribunal, y compris des recours en cas de manquement à ces normes.
Principe du caractère public des audiences

Politiques relatives à l’anonymisation des motifs, audiences publiques c. audiences à huis clos, etc.

Tribunal Policy Link Description
Appeals Commission for Alberta Workers’ Compensation Digital Information and Appeals Directive de pratique qui explique les formats de documents acceptés, le processus de vérification des médias numériques, la marche à suivre pour faire des présentations numériques lors d’audiences et la façon dont les renseignements numériques sont partagés.
British Columbia Community Care and Assisted Living Appeal Board Decision Publication Policy Bien que cette politique n’aborde pas directement le principe du caractère public des audiences, elle explique que les audiences du tribunal sont publiques et précise les renseignements qui doivent être inclus ou exclus des décisions.
Property Assessment Appeal Board of BC Guidelines for Media and Video Conferencing Ces lignes directrices établissent le caractère public des procédures de la commission et précisent comment les médias ou autres personnes souhaitant filmer les instances doivent se comporter.
Tribunals Ontario
Tribunaux décisionnels Ontario
Access to Records Policy
Politique d’accès aux documents
Politique de Tribunaux décisionnels Ontario qui établit l’application du principe du caractère public des audiences et de la Loi de 2019 sur les documents décisionnels des tribunaux.
Criminal Injuries Compensation Board (Tribunals Ontario)
Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels (Tribunaux décisionnels Ontario)
Practice Direction on Public Access to Hearings
Directive de pratique sur l’accès du public aux audiences
Politique applicable dans un contexte sensible où les intérêts en matière de vie privée doivent être appliqués d’une manière s’accordant avec le principe du caractère public des audiences.
Human Rights Tribunal of Ontario (Tribunals Ontario)

Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (Tribunaux décisionnels Ontario)

Practice Direction on Anonymization of HRTO Decisions
Directive de pratique sur l’anonymisation des décisions du TDPO

Politique applicable dans un contexte sensible où les intérêts en matière de vie privée doivent être appliqués d’une manière s’accordant avec le principe du caractère public des audiences.
Landlord and Tenant Board (Tribunals Ontario)

Commission de la location immobilière (Tribunaux décisionnels Ontario)

Guideline 18: Restricting Public Access to In-Person and Electronic Hearings
Ligne directrice 18 : Restriction de l’accès du public aux audiences en personne et aux audiences électroniques
Établit les facteurs dont le tribunal peut tenir compte pour limiter l’accès aux audiences (ces facteurs peuvent ne pas refléter l’état du droit actuel relativement au principe du caractère public des audiences).
Social Security Tribunal of Canada
Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Open justice and privacy
Transparence de la justice et protection de la vie privée
Établit les mesures prises par le tribunal pour protéger la vie privée des personnes impliquées dans les instances tout en respectant le principe du caractère public des audiences.
Tribunal administratif du Travail Politique du Tribunal administratif du travail en matière de relations avec les médias Établit l’approche du tribunal pour ce qui a trait aux relations avec les médias.