The Council of Canadian Administrative Tribunals is a national organization dedicated to promoting excellence in administrative justice.
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Le défi de l’Indice est un projet pilote du Ministère de la justice. Ce projet vise à identifier les pratiques qui augmentent l’accès à la justice aux entités administratives.
Par une série de questions sous forme de sondage, les tribunaux peuvent utiliser l’Indice comme outil d’autoévaluation afin d’appuyer des normes de service. Si vous relevez le défi, le Ministère de la justice vous enverra les résultats dans 5 à 10 jours ouvrables.
L’information fournie demeure confidentielle.
À l’étape du projet pilote, le Ministère cherche dix entités administratives désireuses de relever le défi et leur fournira de la rétroaction au sujet du sondage , dont des suggestions pour des améliorations.
Nous vous encourageons à relever le défi de l’Indice!
Institut canadien d’information juridique – Accès à des décisions des cours et tribunaux canadiens
http://www.administrativelawmatters.com
Administrative Law Matters – Paul Daly (anglais seulement)
Magazine juridique canadien en ligne – sujets inclus la résolution de dispute et problèmes juridiques (anglais seulement)
Portail de l’Institut de justice administrative de la Grande Bretagne (anglais seulement)
https://www.noslangues-ourlanguages.gc.ca/fr
Portail linguistique du Canada
http://www.oqlf.gouv.qc.ca/accueil.apx
Office de la langue française
Les instructions relatives à la procédure aident les parties à comprendre les règles de procédure. Elles encadrent les attentes du Tribunal à l’égard des parties et les attentes des parties à l’égard du Tribunal.
Introduction
Cette instruction relative à la procédure porte sur l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans les procédures du Tribunal de l’autorité du secteur des condominiums (TASC).
Elle oriente les parties qui utilisent l’IA en les aidant dans leurs recherches et leur participation aux affaires du TASC.
L’instruction s’inspire des Lignes directrices sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les tribunaux canadiens du Conseil canadien de la magistrature1.
Le TASC comprend que ce domaine évolue rapidement. Le Tribunal continuera de suivre son utilisation et ses répercussions et apportera les modifications nécessaires à cette instruction, au besoin.
Qu’est-ce que l’IA?
L’« intelligence artificielle » désigne une technologie qui permet aux ordinateurs et aux machines de reproduire les capacités cognitives humaines, telles que l’apprentissage, la compréhension, la résolution de problèmes et la prise de décision. L’une des formes comprend les « grands modèles de langage ». Ce sont des systèmes d’IA qui peuvent comprendre et générer du texte semblable à celui produit par l’humain en apprenant à partir d’une grande quantité de données. Cette instruction concerne principalement ces modèles d’« IA générative ».
Utilisation de l’IA par les membres du TASC
Les membres du Tribunal entendent les arguments des parties et rendent des décisions en fonction de ce qui est présenté pendant l’arbitrage. Ils examinent les preuves, les affaires citées et les mémoires déposés pour s’assurer de leur exactitude et de leur pertinence.
Les membres du Tribunal sont entièrement responsables de leurs décisions. Ils ne délèguent pas l’analyse des preuves, la résolution des litiges ou la rédaction des verdicts à l’intelligence artificielle.
Utilisation de l’IA par les parties dans les affaires devant le TASC
Bien que l’IA puisse être un outil utile pour les parties, elle n’est pas infaillible. Faites preuve de prudence lors de l’utilisation de l’IA pour mener des recherches ou rédiger des documents.
Les parties doivent signaler si elles ont recours à l’IA générative pour rédiger des documents et inclure une déclaration sur l’outil d’IA utilisé.
La confidentialité des informations et des données fournies à une plateforme d’IA générative n’est pas nécessairement assurée, et il est possible que ces informations ne soient pas protégées.
Conseils pour utiliser l’IA
Règles du TASC
Les règles du TASC suivantes peuvent être pertinentes en cas d’utilisation abusive de l’IA dans les mémoires.
Rejet anticipé d’une instance
19.1 Le TASC peut rejeter une requête ou un dossier à tout moment dans certains cas, notamment :
…
(e) Si le ou les requérants ont déposé des documents auprès du TASC alors qu’ils savaient ou auraient dû savoir que ces derniers contenaient des renseignements faux ou trompeurs;
Remboursement des frais de justice et des débours à tout moment
48.2 En général, le TASC n’ordonnera pas à une partie de rembourser à une autre partie les frais de justice ou les débours (« dépens ») engagés dans le cadre de l’instance. Cependant, le cas échéant, le TASC peut ordonner à une partie de payer la totalité ou une partie des dépens de l’autre partie, y compris les dépens directement liés au comportement d’une partie qui était déraisonnable, adopté à des fins illégitimes ou ayant occasionné un retard ou une dépense supplémentaire.
Le Tribunal canadien des droits de la personne s’engage à assurer le règlement équitable, juste et efficace des affaires dont il est saisi. La présente directive relative à la pratique fournit des explications et instructions aux personnes qui participent aux instances du Tribunal. Elle ne constitue pas une règle au sens des Règles de procédure du Tribunal.
Utilisation de l’IA par les membres du Tribunal
La fonction décisionnelle est une responsabilité humaine. Les membres du Tribunal instruisent les affaires et prennent des décisions en se fondant sur la preuve et les observations. Ils n’utilisent pas l’IA1 pour rédiger des décisions ni pour analyser des éléments de preuve. Les membres du Tribunal sont entièrement responsables de leurs décisions.
L’IA et les instances du Tribunal
L’IA peut être un outil utile pour les plaideurs, mais elle n’est pas parfaite. Si vous utilisez l’IA afin de faire des recherches ou de préparer des documents pour le Tribunal, vous devez le faire avec prudence. Gardez à l’esprit les points suivants :