Les principes directeurs qui suivent s’adressent à l’ensemble des tribunaux administratifs fonctionnant dans les divers ressorts du système judiciaire canadien, ainsi qu’aux arbitres et au personnel de ces organismes.
*Cette résolution a été proposée par le Comité des relations avec l’exécutif et le judiciaire et elle a été adoptée par le Conseil d’administration du CTAC, le 20 février 2009.