Principes de justice administrative

La justice administrative :

Les principes directeurs qui suivent s’adressent à l’ensemble des tribunaux administratifs fonctionnant dans les divers ressorts du système judiciaire canadien, ainsi qu’aux arbitres et au personnel de ces organismes.

1. Exige que les tribunaux soient indépendants dans leur gouvernance et que les arbitres soient indépendants dans la prise de décision;
2. Exige que les tribunaux, les arbitres, ainsi que le personnel agissent en toute impartialité et à l’abri de toute influence et de toute ingérence inappropriées;
3. Exige que les tribunaux, les arbitres, ainsi que le personnel ne soient pas en situation de conflit d’intérêts et qu’ils agissent d’une manière qui prévienne tout conflit d’intérêts;
4. Exige que les tribunaux, les arbitres, ainsi que le personnel soient qualifiés dans leur domaine d’activité et sur les processus de la justice administrative;
5. Exige que les arbitres et tous les participants se traitent les uns les autres avec dignité, respect and courtoisie;
6. Devrait faire en sorte que le mode de règlement des différends soit accessible, abordable, compréhensible tout en tenant pleinement compte des habiletés et des caractéristiques des utilisateurs;
7. Devrait être transparente et rendre compte de ses actes;
8. Devrait appliquer les principes de justice naturelle;
9. Devrait être expéditive à la fois dans son processus et en rendant ses décisions avec motifs lorsque cela est approprié;
10. Devrait offrir la possibilité d’un mode de règlement à l’amiable toutes les fois que cela est possible;
11. Devrait minimiser tous inconvénients pour les parties non représentées;
12. Devrait être cohérente dans la procédure et de l’issue du processus d’arbitrage.

*Cette résolution a été proposée par le Comité des relations avec l’exécutif et le judiciaire et elle a été adoptée par le Conseil d’administration du CTAC, le 20 février 2009.